Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service de facturation Meion (ci-après le « Service »), édité par la société Panora (SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 995 387 727, siège social : 38 rue des Mathurins, 75008 Paris, France, ci-après l'« Éditeur »).

Le Service est destiné aux professionnels (TPE, PME, indépendants, auto-entrepreneurs) souhaitant émettre des factures et devis conformes à la législation française, suivre leurs paiements et préparer la conformité à la réforme de la facturation électronique du 1^er septembre 2026.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte sur le Service.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Abonnement : la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités du Service.
• Contenu Utilisateur : toute donnée saisie ou téléchargée par l'Utilisateur (factures, devis, clients, logos, justificatifs).
• Consommateur : Utilisateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire Code de la consommation).
• Professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Acceptation des CGU/CGV

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Service. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription, sous réserve des modifications notifiées conformément à l'article 17.

4. Création et gestion du compte

4.1. Conditions d'inscription

Toute personne âgée d'au moins 18 ans, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, peut créer un compte. L'inscription requiert un email valide et, idéalement, un numéro SIRET. L'authentification se fait par code à usage unique (OTP) envoyé par email — aucun mot de passe n'est requis.

4.2. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier les données nécessaires à la facturation conforme (raison sociale, SIRET, adresse, RCS, IBAN). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales ou comptables d'informations erronées fournies par l'Utilisateur.

4.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès au compte (email, OTP, terminal mobile). Toute action effectuée depuis le compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas de soupçon de compromission, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact.panora@proton.me.

5. Description du service

Le Service permet notamment :

• la création et l'envoi de factures et devis conformes aux mentions légales obligatoires (art. 242 nonies A CGI) ;
• la gestion d'un carnet de clients avec recherche automatique par SIRET ;
• le suivi des paiements, les relances automatiques et la gestion des avoirs ;
• la signature électronique en ligne des devis ;
• la connexion optionnelle à un compte bancaire pour le rapprochement automatique des paiements (via notre partenaire Bridge, agréé établissement de paiement) ;
• l'export comptable et la conservation légale des factures sur 10 ans ;
• l'accès via une application iOS, une application Android et un espace web.

6. Abonnement et tarifs

6.1. Période d'essai gratuite

Toute création de compte ouvre droit à une période d'essai gratuite permettant de découvrir l'ensemble des fonctionnalités. Aucune information bancaire n'est demandée lors de la création du compte. Au-delà de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est soumis à la souscription d'un Abonnement.

6.2. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA française de 20 % est applicable conformément aux articles 256 et suivants du CGI. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique (article 196 de la directive 2006/112/CE).

6.3. Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais dans ce délai s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

7. Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande). Les informations de carte bancaire ne sont jamais collectées ni stockées par l'Éditeur. Le paiement est prélevé d'avance, à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur procède à une nouvelle tentative dans les 7 jours. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données restent accessibles en lecture seule (export possible) pendant un délai minimum de 30 jours avant toute suppression.

8. Droit de rétractation

8.1. Pour les Consommateurs (art. L221-18 Code de la consommation)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par email non équivoque à contact.panora@proton.me avant l'expiration du délai.

Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Renonciation expresse : conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si vous souhaitez bénéficier du Service immédiatement et avant la fin du délai de 14 jours, vous pouvez renoncer expressément à votre droit de rétractation lors de la souscription. Dans ce cas, si vous rétractez après avoir commencé à utiliser le Service, vous serez redevable d'un montant proportionnel à l'utilisation effective.

8.2. Pour les Professionnels

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est applicable aux Professionnels uniquement si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'ils emploient cinq salariés ou moins. À défaut, le Professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, le service étant directement lié à son activité.

9. Durée et résiliation

9.1. Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.

9.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Compte → Abonnement → Résilier) ou en écrivant à contact.panora@proton.me. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucune somme déjà perçue n'est remboursée sauf cas légal (rétractation, défaillance manifeste du Service).

L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son compte depuis l'application (Meion → Compte → Supprimer mon compte) ou depuis l'espace web. Cette suppression entraîne la perte définitive de l'accès au Service et la suppression des données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

9.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (notamment fraude, utilisation détournée du Service, défaut de paiement de plus de 30 jours, usage à des fins illicites). La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence motivée. L'Utilisateur est informé par email et conserve le droit de récupérer ses données pendant 30 jours.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur, notamment fiscales et comptables ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, secret des affaires) via le Contenu Utilisateur ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des comptes tiers, ni de perturber le Service (intrusion, déni de service, ingénierie inverse de l'API au-delà de l'usage normal) ;
• ne pas utiliser le Service pour émettre des factures fictives, frauduleuses ou destinées à dissimuler des opérations illégales ;
• conserver lui-même une copie de sauvegarde de ses données critiques (l'Éditeur fournit l'export PDF et CSV de l'ensemble des données).

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99,5 % sur un mois glissant, hors interruptions planifiées de maintenance. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsqu'elles dépassent 15 minutes, sauf urgence sécuritaire.

En cas d'incident majeur entraînant l'indisponibilité du Service plus de 24 heures consécutives, et sous réserve d'une réclamation écrite de l'Utilisateur dans les 30 jours suivant l'incident, l'Éditeur pourra octroyer un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité constatée.

12. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant, le Service est fourni « en l'état », sans garantie quant à son adéquation à un usage particulier autre que celui décrit.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ;
• des conséquences fiscales, comptables ou commerciales découlant d'erreurs de saisie de l'Utilisateur dans ses factures ou son profil ;
• des indisponibilités liées à un cas de force majeure ou à des prestataires tiers (hébergeur, opérateurs télécoms, banques) ;
• des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle) ;
• des dommages résultant de la suppression de données par l'Utilisateur lui-même ou suite à la résiliation pour défaut de paiement.

En toute hypothèse, et à l'exception d'une faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (Meion — logiciel, interfaces, marque, logos, code source, base de données, documentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit français et international.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son Abonnement, à des fins d'utilisation du Service conformément à son objet. Toute autre utilisation (reproduction, redistribution, revente, ingénierie inverse hors usage API normal) est strictement interdite.

Les Contenus Utilisateur (factures, devis, clients, logos, justificatifs) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces Contenus, hors licence strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, restitution, génération de PDF, envoi par email).

14. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

15. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service (Contenus Utilisateur, données commerciales, données techniques). Cette obligation reste en vigueur 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, décision gouvernementale rendant l'exécution impossible, panne généralisée d'un sous-traitant essentiel). La partie concernée informera l'autre dans les meilleurs délais.

17. Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV pour refléter les évolutions du Service ou de la législation. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement sans frais dans ce délai. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page : 17 mai 2026.

18. Litiges et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut de résolution amiable :

• Pour les Consommateurs, le litige pourra être porté devant le tribunal du domicile du Consommateur ou du lieu d'exécution du contrat, selon son choix (art. R631-3 Code de la consommation).
• Pour les Professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (RCS Paris) seront seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur indiquera les coordonnées du médiateur applicable dans un délai d'un mois à compter de toute demande écrite adressée à contact.panora@proton.me.